Article (Arrêté du 8 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif au recouvrement des taxes d'urbanisme)
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- les agents habilités du poste comptable du Trésor compétent territorialement pour le recouvrement des taxes d'urbanisme ;
- le receveur des finances et le trésorier-payeur général, en leur qualité de supérieur hiérarchique ;
- les collectivités locales bénéficiaires des produits recouvrés, dans les cas visés à l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, pour les seuls nom du redevable, numéro de dossier et montant acquitté ;
- les huissiers du Trésor et de justice chargés des poursuites ;
- les tiers détenteurs de sommes appartenant ou devant appartenir à un redevable pour l'identité du débiteur, le montant et la nature de la créance.