Article (LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1))
Art. 6. - Au troisième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la limite mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots « à une limite déterminée ».