Article (Décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)

Art. 8. - A l'article 24-4 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « quatrième alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa de l'article 7 ».