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Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 20. - Dans l'article 1209 du nouveau code de procédure civile, les mots « ou son président » sont remplacés par les mots « ou le juge aux affaires familiales ».

Sous-section 6

Le changement de nom de l'enfant naturel

par déclaration conjointe