Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Art. 20. - Dans l'article 1209 du nouveau code de procédure civile, les mots « ou son président » sont remplacés par les mots « ou le juge aux affaires familiales ».
Sous-section 6
Le changement de nom de l'enfant naturel
par déclaration conjointe