Article (Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts)
Art. 12. - Aux articles 119 (alinéa 2), 143 Z (alinéa 2), 176, 178 D (alinéa 1), 178 E, 178 J, 178 M, 178 O (alinéa 1), 180 (alinéa 2), 182 (alinéa 1), 216 (alinéa 1), 218, 222 et 226 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par les mots : « service des douanes et droits indirects ».