Article (Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts)
Art. 3. - Aux articles 122 (alinéa 2), 143 G (alinéa 2), 175, 176, 181 (alinéa 3), 217 (alinéa 1), 218, 219 C, 219 J (alinéa 1), 219 K, 219 Q et 219 U (alinéa 1) de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».