Article (Décret no 94-36 du 6 janvier 1994 modifiant le décret no 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris)
A N N E X E
Institut médico-légal.
Laboratoire central de la préfecture de police (hors service des explosifs). Laboratoire central des services vétérinaires.
Objets trouvés.