Article (Avenant no 1 à la convention no 1-86 du 3 décembre 1985 relative à l'exécution du service des postes et télécommunications en Polynésie française)
Entre:
L'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République,
D'une part, et Le territoire de la Polynésie française représenté par le président du Gouvernement,
D'autre part,
Vu la loi du 6 septembre 1984 no 84-820 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française;
Vu le décret no 85-1482 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'office d'Etat des postes et télécommunications de la Polynésie française;
Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications, et notamment son article 14;
Vu la délibération no 85-1023 du 8 mars 1985 de l'assemblée territoriale de la Polynésie portant création de l'établissement public territorial dénommé Office des postes et télécommunications,
il a été convenu ce qui suit:
Article 1er
La dernière phrase de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes:
« Il est chargé, pour le compte de l'Etat, de l'exploitation technique et commerciale des communications extérieures au plan territorial, à l'exception des fonctions exercées par France Télécom et sa filiale France Câbles et Radio. »