Article (Décret no 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)

Art. 14. - Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « chaque semestre » sont remplacés par les mots : « à l'achèvement du stage et au moins chaque année ».