Article (Décret n° 93-1880 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
Art. 12. - La commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents spécialistes de 3e catégorie du corps des agents de service relevant du décret du 16 novembre 1953 susvisé est compétente à l’égard du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil régis par le présent décret jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire de ce corps.