Article (Arrêté du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1992 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des services chargés des droits des femmes au secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la consommation)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé est modifié comme suit:
Au quatrième alinéa, lire: «quatre représentants du personnel siégeant en qualité de membres titulaires désignés dans les conditions fixées à l'article 4 ci-après».
(Le reste sans changement.)