Article (Arrêté du 17 août 1992 fixant pour 1992 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Article (Arrêté du 17 août 1992 fixant pour 1992 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)