Article (Décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer)
Art. 5. - M. Charles Josselin reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.