Article (Arrêté du 13 mars 1992 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice)
Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.