Article (Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 24. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 1992.
Toutefois, pour ce qui concerne les budgets primitifs et rectificatifs de cet exercice, les compagnies consulaires peuvent continuer à appliquer le système comptable et budgétaire antérieur, dit S.C.B., sous réserve que, lors de l'adoption du budget exécuté, elles explicitent les relations entre les crédits inscrits dans ces budgets primitifs et rectificatifs et ceux correspondants figurant dans ce budget exécuté. Ce dernier doit être obligatoirement établi selon le nouveau plan comptable joint en annexe à l'arrêté du 3 décembre 1991 susvisé et les dispositions du présent arrêté.