Article (Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 10. - A l'intérieur de ces services budgétaires, des sections comptables sont ouvertes conformément à l'annexe I au présent arrêté, dès lors qu'elles correspondent à une activité effective de la compagnie consulaire.
D'autres sections comptables peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.