Article (Décret du 21 janvier 1993 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute hydroélectrique d'Olhadoko, sur le ruisseau 0lhadoko, dans le département des Pyrénées-Atlantiques)
Art. 2. - En application des dispositions de l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau non exercés à la date de l’affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique, fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 19 du 23 janvier 1993, page 1219.