Article (Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Sont insérés, à la suite de l'article R.311-3-7 du code du travail, les articles R.311-3-8 à R.311-3-10 ainsi rédigés: