Article (Décret no 92-328 du 30 mars 1992 concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale statuant en matière disciplinaire)
Art. 1er. - Il est inséré dans le titre III du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre III ainsi rédigé: