Article (LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (1))
Art. 14. - L’article 14 de la même loi est ainsi modifié :
I. - Le septième alinéa (1°) est abrogé.
II. - Le sixième alinéa est complété par les mots « , lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un des commissaires aux comptes mentionnés à l’article I8 fait apparaître que la société a réalisé, au cours de l’exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s’il y a lieu, des pertes antérieures et compte tenu du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes ».
III. - Le huitième alinéa (2°) est abrogé.