Article (LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (1))
Article (LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (1))
Art. 9. - Il est inséré, au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, après les mots : « articles 3, », les mots : « 4, 4-2, ».