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Article (Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 18. - L'article R. 5201 du code de la santé publique est modifié comme suit:
I. - Au 2o du premier alinéa, les mots: «ou d'un double filet» sont supprimés;
II. - Au troisième alinéa, les mots: «Ne peut être obtenu que sur ordonnance médicale» sont remplacés par les mots: «Uniquement sur ordonnance».
III. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
«Lorsque les médicaments sont contenus dans un emballage extérieur conforme aux dispositions du présent article, la mention "Uniquement sur ordonnance" n'est pas obligatoire pour les conditionnements primaires ne contenant qu'une dose d'utilisation.»