Article (Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 8. - I. - Aux articles 1er, 2, 4, 9, 10, 11, 14, 22, 29 et 34 du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion :

Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

Après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

II. - A l'article 4 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion :

Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

Après le mot : « conjoints », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».