Article (Décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente)
Art. 1er. - L'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est dissoute à la date du 31 décembre 1991.
Les biens, droits et obligations de l'agence sont transférés à cette date à l'Etat.