Article (Décret n° 93-917 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire)
Art. 2. - Le tableau figurant à l’article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 165 du 20 juillet 1993, page 10204.