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Article (Règlement du jeu instantané dénommé Tac o Tac)

Article 1er
Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale, abroge et remplace, à compter du 19 février 1993, le règlement des tranches de la loterie nationale dénommées Tac o Tac, fait le 2 septembre 1991 et publié au Journal officiel le 12 septembre 1991.
Les dispositions du règlement fait le 2 septembre 1991 et publié au Journal officiel le 1er septembre 1991 restent applicables aux tranches Tac o Tac soumises au tirage au sort, et ce jusqu’à l’expiration du quatre-vingt-dixième jour suivant le dernier tirage qui aura lieu le 18 février 1993.
Article 2
Le jeu Tac o Tac est fractionné en plusieurs émissions ; chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 billets. Le prix de vente des billets au public est fixé à 20 F. Les billets seront émis, en principe, à partir du 19 février 1993. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Article 3
Les blocs de 1 500 000 billets comportent chacun un montant de lots s’élevant à 18 000 000 de francs.
A titre exceptionnel, des lots supplémentaires en nature pourront s’ajouter à tout ou partie des lots prévus aux termes du présent règlement , selon des modalités et dans des conditions fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées préalablement à la connaissance du public par un avis publié au Journal Officiel
Article 4
L’attribution par la voie du sort des lots aux billets gagnants est effectuée, pour partie, par l’inscription occultée avant l’émission du gain sur les billets dans les conditions fixées à l’article 5 ci-après et, pour partie, par l’affectation des lots aux billets déterminés dans les conditions fixées à l’article 6.
Article 5
5.1.
Les lots attribués directement aux billets, pour le premier jeu, sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 239 295 lots d’une valeur totale de 10 240 000 F pour chaque bloc de 1 500 000 billets, conformément au tableau ci-après :
15 lots de 10 000 F: 150 000 F
400 lots de 1 000 F : 400 000 F
3 880 lots de 500 F : 1 940 000 F
25 000 lots de 100 F : 2 500 000 F
52 500 lots de 40 F : 2 100 000 F
157 500 lots de 20 F : 3 150 000 F
239 295 lots formant un total de 10 240 000 F 5 2.
Les porteurs de billets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article, dés lors qu’ils ont fait apparaître le montant de ces lots inscrits à l’emplacement prévu à cet effet sur les billets en leur possession, en faisant disparaître par grattage la couche protectrice.
Article 6
6.1.
Les lots attribués aux billets pour le deuxième jeu sont au nombre de 167 581 et d’une valeur totale de 7 760 000 F pour chaque bloc de 1 500 000 billets.
6.2.
Pour déterminer les billets gagnants au deuxième jeu, les porteurs font apparaître un nombre composé de 6 chiffres, en faisant disparaître par grattage la couche protectrice, et comparent ce nombre au nombre inscrit en clair dans la partie gauche du billet.
Lorsque le dernier chiffre est identique, le montant du lot est de 20F.
Lorsque les 2 derniers chiffres sont identiques, et dans le même ordre, le montant du lot est de 200 F.
Lorsque les 3 derniers chiffres sont identiques et dans le même ordre, le montant du lot est de 2 000 F.
Lorsque les 4 derniers chiffres sont identiques, et dans le même ordre, le montant du lot est de 20 000 F.
Lorsque les 5 derniers chiffres sont identiques, et dans le même ordre, le montant du lot est de 200 000 F.
Lorsque les 6 chiffres sont identiques, et dans le même ordre, le montant du lot est de 2 000 000 F.
6.3.
Pour chaque bloc de 1 500 000 billets, les lots sont répartis ainsi qu’il suit :
1 lot de 2 000 000 F : 2 000 000 F
2 lots de 200 000 F : 400 000 F
3 lots de 20 000 F : 60 000 F
75 lots de 2000 F : 150 000 F
10 000 lots de 200 F : 2 000 000 F
157 500 lots de 20 F : 3 150 000 F
167 581 lots formant un total de 7 760 000 F. 6.4.
Un billet peut bénéficier d’un lot pour le premier jeu et d’un lot pour le deuxième jeu.
Article 7
Les lots sont payés sur présentation et remise des billets, après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Les lots ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Jusqu’à 1000 F inclus, les lots sont payés dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux ; au-delà de cette limite, les lots sont payés dans les centres de paiement de La Française des jeux. Le montant du lot à prendre en compte est celui d’un éventuel cumul d’un gain au premier jeu et d’un gain au deuxième jeu.
Article 8
Le droit au paiement des lots, au titre d’une émission de billets, pourra s’exercer jusqu’à l’expiration d’une période de trente jours à compter de la date de l’avis de clôture de chaque émission de billets du jeu Tac o Tac publié au Journal officiel ; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Article 9
Tout porteur d’un billet dont les éléments inscrits sous les couches grattables ne pourraient être identifiés par suite d’une anomalie d’impression ne peut prétendre au paiement d’un lot, mais seulement au remboursement ou à l’échange du billet contre restitution.
La case contrôle d’un billet présenté pour paiement d’un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », entraîne la nullité du billet qui ne peut faire l’objet d’un paiement de lot, quel que soit son montant.
Article 10
Les billets du jeu Tac o Tac restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d’autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Article 11
Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un gain, et en particulier toute falsification des billets, fera l’objet de poursuites, conformément aux dispositions de l’article 405 du code pénal.
Article 12
Toute souscription au jeu Tac o Tac implique l’adhésion au présent règlement.
Article 13
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.