Article (Décret no 91-1237 du 10 décembre 1991 portant ouverture et annulation de crédits)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.