Article (Décret no 91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement))
Art. 1er. - Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Le corps des dessinateurs (service de l'équipement) comprend les grades de dessinateur, de dessinateur chef de groupe de 2e classe et de dessinateur chef de groupe de 1re classe.
«Le nombre d'emplois de dessinateurs chefs de groupe de 2e classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
«Le nombre d'emplois de dessinateurs chefs de groupe de 1re classe ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps.»