Articles

Article (Décret n° 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique)

Article (Décret n° 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique)


Art. 4. - Par délégation du Premier ministre, le ministre de la fonction publique exerce la tutelle sur l'Ecole nationale d'administration, l'Institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration publique.