Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-664 du 21 juillet 1992 autorisant la S.A.R.L. Sorano Bordeaux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Bordeaux)
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.