Article (Arrêtés du 28 juillet 1992 relatifs à l'application du décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat)
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.