Article (Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget de l'industrie du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.