Article (Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 224:
Au 2, le membre de phrase: «les articles 242-OA à 242-OL» est remplacé par le membre de phrase: «les articles 242-OA à 242-OK».
(Décret no 91-352 du 11 avril 1991, art. 4.)
Article 242-OJ:
Le membre de phrase: «des articles 242-OA à 242-OL» est remplacé par le membre de phrase: «des articles 242-OA à 242-OK».
(Décret no 91-352 du 11 avril 1991, art. 4.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, l'intitulé de la section III bis est supprimé et les articles 242 ter A à 242 ter F deviennent sans objet.
(Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 27-I.)
Article 242 quater:
Cet article est rédigé comme suit:
«I. - Les déclarations abrégées visées au 3 de l'article 287 du code général des impôts indiquent le montant des opérations réalisées et déterminent le versement à effectuer en application de l'article 204 ter.
Elles sont déposées selon la périodicité suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 10/09/1991
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