Article (Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 sexies:
Le 2o est périmé, à l'exception du troisième alinéa du a transféré sous l'article L. 172 E du livre des procédures fiscales.
Article 199 sexies A:
Le I est ainsi rédigé:
«I. - La réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies est égale à 20 p. 100 du montant des dépenses mentionnées au 1o de l'article 199 sexies. Ce taux est porté à 25 p. 100 lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou lorsque le paiement des dépenses de ravalement interviennent à partir du 1er janvier 1984.» Article 199 sexies B:
Le membre de phrase: «mentionnés aux 1o et 2o de l'article 199 sexies» est remplacé par: «mentionnés au 1o de l'article 199 sexies».
Article 199 sexies C:
Au III, le deuxième alinéa du b est modifié comme suit:
«La liste des dépenses d'isolation thermique ouvrant droit... (le reste sans changement)».
(Loi no 90-1168 du 29 septembre 1990, art. 90-I.)
Article 199 quaterdecies:
L'article 199 quaterdecies est ainsi rédigé:
«Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 p.
100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 13000 F.
«Cette réduction d'impôt peut bénéficier aux contribuables qui:
«-sont âgés de plus de soixante-dix ans et vivent seuls ou, s'il s'agit de couples, vivent sous leur propre toit;
«-ou sont âgés de plus de soixante-dix ans et sont accueillis par des personnes qui sont tenues envers eux à l'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil.
«Elle peut également bénéficier aux contribuables qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ou ont à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale mentionné à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
«Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du II de l'article 199 sexies A sont applicables.» Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section V, II, il est inséré un article 199 quindecies rédigé comme suit:
«Art. 199 quindecies. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes versées par les contribuables mariés à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale d'un des conjoints âgé de plus de soixante-dix ans ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 13000 F.
«Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du II de l'article 199 sexies A sont applicables.» Article 200:
L'article 200 est modifié et complété comme suit:
1o Au 1, les termes «visés aux 2 et 3» sont remplacés par les termes «visés aux 2 à 3».
2o Le deuxième alinéa du 2 est remplacé par un 2 bis ainsi rédigé:
«2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, pris dans la limite visée au 2, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.»