Article (Arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb)
Art. 8. - Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.