Articles

Article (Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme))

Article (Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme))

Art. 19. - La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux véhicules:
- utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve;
- des services publics;
- utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police;
- utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou les cultures marines.