Article (Arrêtés du 9 mars 1994 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 1er. - Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1993, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixée à 0,13 F/kg. Cette taxe,
lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F/kg par les vignerons vendeurs et de 0,059 F/kg par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F/kg.