Article (LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1))

Art. 13. - Au a de l’article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, après la référence : « 9 », sont insérées les références : « 10, 11, 12, 13 ».