Article (Arrêté du 3 septembre 1993 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 3. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial institué à l’article 5 de l’arrêté du 9 mars 1993 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 29 septembre 1993, page 13528.