Article (Arrêté du 15 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Art. 12. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1993, à l'exception des dispositions des articles 8, 9 et 11, qui sont applicables à compter du 1er septembre 1994.