Article (Décret n° 93-85 du 20 janvier 1993 portant modification du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage)
Art. 1er. - L’avant-dernier alinéa de l’article D. 321-8 du code du travail est abrogé.