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Article (Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles)

Article (Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles)

Art. 10. - L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre V (nouveau) du code rural est ainsi rédigé:

«Chapitre Ier


«Constitution. - Agrément»