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Article (Décret no 92-1361 du 24 décembre 1992 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1993)

Article (Décret no 92-1361 du 24 décembre 1992 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1993)

Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 10,40 p. 100 pour l'année 1993.