Article (Décret no 92-949 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel)
Art. 3. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 7 novembre 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Les listes d'aptitude prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont arrêtées par le recteur d'académie après avis de la commission consultative mixte académique.»