Article (Décret no 92-995 du 15 septembre 1992 modifiant le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national)
Art. 1er. - Le décret du 28 septembre 1983 susvisé est modifié comme suit:
I. - Dans le titre, les mots «L. 72-1» sont remplacés par les mots «L. 72».
II. - Remplacer le visa:
«Vu le décret no 51-82 du 22 janvier 1951 modifié fixant le régime de la solde des militaires à solde spéciale;» Par le visa:
«Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires;».
III. - A l'article 1er, les mots: «pour une période de quatre à douze mois» sont remplacés par les mots: «pour la période prévue par l'article L. 72 susvisé du code du service national».