Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 44. - Dans l'article 223 septies du code général des impôts, le sixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
«- 25000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 10000000 F et 50000000 F;
«- 35000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 50000000 F et 100000000 F;
«- 50000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 100000000 F et 500000000 F;
«- 100000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 500000000 F.»