Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
2o Les taux de 55,23 sont portés à 56,38 à compter du 19 avril 1993.
II. - Le taux de 0,762 p. 100 prévu à l'article 1618 sexies du code général des impôts est réduit à 0,74 p. 100.
III. - En 1993, le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie à hauteur de 1,5 centime par cigarette vendue dans les départements de France continentale.