Article (Circulaire du 29 juillet 1992 relative à l'application du titre Ier de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 et du décret no 91-1232 du 6 décembre 1991 relatifs à la transparence et à la régularité des procédures de marchés (art. 38-1 à 38-8 du code des marchés publics))
Par son titre Ier, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 vise à renforcer les moyens de contrôle sur les conditions de préparation, de passation et d'exécution des marchés de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des sociétés d'économie mixte locales.
Par ailleurs, il a été institué un nouveau délit de «favoritisme» sanctionnant le fait, pour un acheteur public, de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui visent à garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats aux marchés.
A cet effet, il a été créé une mission interministérielle d'enquête dont le chef et les membres sont désignés parmi les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les officiers, chargée de procéder à des investigations sur les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés, passés et exécutés les marchés des collectivités publiques.
Le législateur a pris en considération, à cet égard, la part importante des commandes publiques dans l'économie nationale (12 p. 100 du P.I.B.) et la place que représentent ces commandes dans certains secteurs de l'industrie et des services (B.T.P., informatique, électronique professionnelle...).
Une telle situation rend indispensable un meilleur contrôle des procédures des marchés afin de sauvegarder la bonne utilisation des deniers publics et de garantir l'égalité des droits des candidats aux marchés.
Le décret no 91-1232 du 6 décembre 1991 introduit dans le code des marchés publics les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi. Est ainsi inséré, dans le livre Ier du code des marchés publics, un chapitre VI.