Article (Décret no 91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurance et de capitalisation)
Art. 3. - Le d du 1o de l'article R. 332-20 du code des assurances est ainsi rédigé:
«d) Les nues propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.»