Article (Arrêté du 12 mars 1992 régissant le traitement informatisé des bénéfices agricoles réels à la direction générale des impôts)
Art. 4. - En dehors des agents de la direction générale des impôts et du service de la législation fiscale qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées sont communiquées à l'I.N.S.E.E.